Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ruliora SAS (« Ruliora ») et toute personne morale (« Client ») souscrivant à un abonnement à la plateforme SaaS Ruliora.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (CGA, bons de commande, etc.) sauf accord exprès et écrit de Ruliora.

Exclusion données de santé (HDS). La plateforme Ruliora n'est pas certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique et de l'arrêté du 16 mars 2018. Le Client s'interdit expressément de traiter via la plateforme des données de santé à caractère personnel au sens dudit article, que ce soit dans le cadre du module de signalement, des modules RH, du stockage documentaire ou de tout autre usage. Ruliora décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette restriction par le Client.

2. Offres et tarifs

Les offres tarifaires sont publiées sur ruliora.com/tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA française applicable en sus.

2.1 Tiers de la plateforme

Essentiels : 790 €/mois HT — 50 utilisateurs, 1 organisation, Synapse Lite, 1 framework au choix, 10 outputs IA/mois
Pro : 1 790 €/mois HT — 200 utilisateurs, 1 organisation, Synapse Pro, tous frameworks de base, 1 module compliance inclus, 50 outputs IA/mois
Enterprise : sur devis (à partir de 3 990 €/mois HT) — utilisateurs et organisations illimités, tous modules compliance inclus, infrastructure dédiée en option, SLA 99,9%, 250 outputs IA/mois

2.2 Modules compliance add-on

CSRD Reporting : 990 €/mois HT — couverture ESRS Set 1 complète (E1-E5, S1-S4, G1, ESRS 2) via 12 modules intégrés, méthodologie double matérialité IRO, export Inline XBRL ESEF, +12 rapports CSRD/an inclus
AI Act Compliance : 990 €/mois HT — FRIA Art. 27 (6 dimensions), registre systèmes IA Art. 12 & Annexe VIII, registre fournisseurs GPAI (Art. 50 AI Act), +24 FRIA/an inclus
NIS2 + DORA : 690 €/mois HT — mesures Art. 21 NIS2 (sous réserve de qualification EE/EI par le Client), scheduler incidents ANSSI, gestion risques TIC DORA (sous réserve de qualification entité financière par le Client), +12 reports incidents/an inclus. Note : les engagements RTO/RPO des addendums DORA Art. 28 sont plafonnés au SLA du tier souscrit.

2.3 Add-ons techniques

DB dédiée : 490 €/mois HT
VPS dédié (full isolation) : 1 990 €/mois HT
SSO Premium : 290 €/mois HT
White-label : 990 €/mois HT
SLA renforcé (99,95%) : 590 €/mois HT
Audit assistance pack : 490 € HT par 5 heures consultant
API Pro (rate limit ×10) : 290 €/mois HT
Dataroom illimitée (+1 To stockage) : 390 €/mois HT

2.4 Modèle Outputs IA

Un output est un livrable IA structuré exportable : diagnostic 360°, rapport CSRD, FRIA AI Act, PPTX départemental, plan d'action chiffré, Time Machine, Contre-analyse export, bilan carbone, notification réglementaire générée. Les caps inclus par tier sont indiqués au §2.1.

Les actions interactives (chat Synapse, RAG queries, challenges décisions ad hoc, détection biais, validation IA des inputs) sont incluses illimitées dans le tier, sous limite de fair use anti-abus.

Soft cap par défaut : au-delà du cap mensuel d'outputs, le service continue à servir et le dépassement est facturé sur la facture suivante au tarif overage. Hard cap activable par l'administrateur de l'organisation pour bloquer toute production au-delà du cap.

Tarifs overage :

1 output supplémentaire à l'unité : 79 € HT
Pack 10 outputs prépayé : 590 € HT (soit 59 € HT/output)
Pack 50 outputs prépayé : 2 490 € HT (soit 50 € HT/output)

2.5 Frais de mise en service

Essentiels : 0 €
Pro : 1 990 € HT (optionnel — onboarding accéléré 2 semaines)
Enterprise : 9 900 € HT (obligatoire — onboarding 4 semaines + configuration + 3 jours de formation sur site)

2.6 Modification des tarifs

Ruliora se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis de 60 jours notifié par email pour les Clients existants. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement de l'abonnement. Les Clients en engagement multi-année (24 ou 36 mois) bénéficient d'un gel du prix sur la durée d'engagement.

3. Souscription et activation

La souscription s'effectue via le formulaire en ligne, par devis signé, ou par bon de commande contresigné selon le tier. L'accès au service est ouvert dès réception du paiement (ou validation du bon de commande pour les comptes Enterprise).

4. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois (mensuelle pour les essais gratuits ou Design Partners). Ils sont renouvelés tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties au moins 30 jours avant l'échéance.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

Prélèvement automatique SEPA mensuel ou annuel
Carte bancaire (via Stripe)
Virement bancaire sur facture (Enterprise uniquement)

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon le rythme choisi. Les paiements annuels d'avance bénéficient d'une remise de 20 % par défaut. Un engagement multi-année (24 ou 36 mois) bénéficie d'une remise additionnelle (cumul plafonné à -35 % combiné avec l'annual prepay) et gèle les tarifs pour la durée de l'engagement.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Ruliora pourra appliquer, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

Pénalités de retard au taux de la BCE +10 points (taux annuel)
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Suspension d'accès à la plateforme après mise en demeure restée infructueuse 15 jours

7. Service Level Agreement (SLA)

Les engagements de niveau de service par tier :

Essentiels / Pro : 99,5 % de disponibilité (heures ouvrées)
Enterprise : 99,9 % avec SLA contractuel
Add-on SLA renforcé (99,95 %) : disponible à 590 €/mois HT pour les tiers Pro et Enterprise, avec pénalités contractuelles

Pénalités contractuelles. En cas de non-respect du SLA applicable sur un mois calendaire, le Client bénéficie automatiquement des crédits de service suivants, calculés sur la facture mensuelle hors taxes :

Disponibilité entre 99,0 % et le seuil SLA applicable : crédit de 10 % de la facture mensuelle
Disponibilité entre 95,0 % et 99,0 % : crédit de 25 % de la facture mensuelle
Disponibilité inférieure à 95,0 % : crédit de 50 % de la facture mensuelle

Les crédits sont appliqués automatiquement sur la facture du mois suivant, sans démarche du Client. Ils constituent l'unique recours du Client pour indisponibilité et ne se cumulent pas avec d'autres pénalités. La disponibilité est calculée hors fenêtres de maintenance planifiées et hors cas de force majeure au sens de l'article 12.

Plafond cumulé annuel des crédits SLA. Le total des crédits de service accordés à un même Client sur une période de 12 mois glissants ne peut excéder 30 % du montant annuel hors taxes de l'abonnement du Client concerné. Ce plafond s'applique indépendamment du nombre ou de la fréquence des incidents survenus au cours de cette période.

La méthodologie de calcul de la disponibilité (monitoring tiers ou logs OVH) est communiquée au Client sur demande à sla@ruliora.com.

8. Programme Design Partner

Les Clients sélectionnés pour le Programme Design Partner bénéficient de :

Accès gratuit complet à la plateforme pendant 6 mois
Onboarding personnalisé par le CEO de Ruliora
Tarif préférentiel pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l'accord Design Partner (-40 % sur les tarifs publics en vigueur à la date de souscription), après les 6 mois gratuits, sous réserve d'un engagement contractuel de 12 mois

En contrepartie, le Design Partner s'engage à fournir feedback structuré, témoignage écrit et case study publiable. Conditions détaillées dans l'accord Design Partner spécifique.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement :

À l'échéance annuelle : avec un préavis proportionnel à la durée de la relation commerciale établie, notifié par email à billing@ruliora.com — préavis minimum : 30 jours pour une relation inférieure à 6 mois, 90 jours pour une relation de 6 à 24 mois, 180 jours pour une relation supérieure à 24 mois (art. L. 442-1 I 5° Code de commerce)
En cours de période pour faute grave : après mise en demeure restée infructueuse 30 jours
Sans frais (Programme Design Partner) : à tout moment avec préavis de 30 jours

Résiliation à l'initiative du Client sans motif. Indépendamment des cas mentionnés ci-dessus, le Client peut résilier le présent contrat à tout moment sans avoir à justifier d'un motif, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois pour tout abonnement dont la durée restante est inférieure à 24 mois, ou de 6 mois pour tout abonnement dont la durée restante est égale ou supérieure à 24 mois. Les sommes payées d'avance au-delà de la date d'effet de la résiliation sont remboursées au prorata, déduction faite des remises obtenues pour engagement pluriannuel ou paiement annuel anticipé.

À l'issue de la résiliation, le Client dispose de 90 jours pour exporter l'intégralité de ses données via l'interface (formats JSON, CSV, XLSX) ou en contactant support@ruliora.com. Ce délai d'export est garanti indépendamment du motif de résiliation (y compris résiliation pour faute). Au-delà, les données sont supprimées de façon sécurisée et irréversible (standard NIST SP 800-88), sauf obligations légales de conservation. Ruliora adresse une attestation de suppression dans les 15 jours suivants.

10. Garanties et limitation de responsabilité

Ruliora garantit la disponibilité du service conformément au SLA applicable. Au-delà, aucune garantie n'est accordée quant aux résultats obtenus par l'utilisation de la plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité de Ruliora est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme.

12. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, caractérisé par son extériorité, son imprévisibilité et son irrésistibilité. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, actes de terrorisme, décisions gouvernementales d'urgence, coupures massives des réseaux d'infrastructure nationale, et attaques cyber coordonnées à grande échelle affectant simultanément plusieurs fournisseurs d'infrastructure de premier rang.

En revanche, ne constituent pas des cas de force majeure exonératoires pour Ruliora : les indisponibilités localisées d'un fournisseur de services cloud tiers, les pannes de serveurs individuels, ou les incidents de sécurité affectant exclusivement l'infrastructure de Ruliora. Pour ces événements, Ruliora met en œuvre ses obligations de redondance et de reprise d'activité et les pénalités SLA (article 7) s'appliquent le cas échéant.

La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans les 48 heures par tout moyen avec accusé de réception, et mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour limiter la durée et les effets de l'événement.

13. Loi applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Médiation obligatoire préalable. En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à soumettre leur différend à une tentative de médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP — www.cmap.fr) selon le Règlement de médiation CMAP en vigueur. La durée maximale de la médiation est fixée à 45 jours à compter de la saisine du médiateur. Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les parties, sauf accord contraire.

Exception — mesures conservatoires et d'urgence. La médiation préalable ne s'applique pas aux demandes de mesures conservatoires ou provisoires devant le juge des référés (art. L. 111-1 Code de procédure civile), notamment en cas de violation avérée de données, d'accès non autorisé en cours, ou de tout préjudice imminent et irréparable. Ces demandes peuvent être portées directement devant le juge compétent, sans délai.

Juridiction. À défaut de résolution amiable ou de médiation concluante dans le délai susvisé, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

14. Droits relatifs aux données — EU Data Act (Règl. UE 2023/2854)

Conformément au Règlement UE 2023/2854 sur les données (EU Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025 :

Droit d'accès (Art. 4) : le Client peut accéder en temps réel à l'intégralité des données générées via son utilisation de la plateforme, via l'interface d'export (formats JSON, CSV, XLSX) ou l'API documentée.
Portabilité vers tiers (Art. 5) : le Client peut demander à tout moment la transmission directe de ses données à un tiers de son choix (prestataire concurrent inclus), sous réserve que ce tiers propose des garanties équivalentes de protection des données. La demande est traitée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande complète adressée à support@ruliora.com.
Engagement de non-utilisation concurrentielle (Art. 4 §13) : Ruliora s'engage à ne pas utiliser les données du Client pour améliorer ses propres produits ou services de manière à concurrencer directement le Client, ni pour les partager avec des tiers concurrents du Client.
Partage B2B (Art. 9-10) : toute demande de partage de données entre entreprises dans le cadre d'une relation contractuelle B2B est traitée conformément aux dispositions du contrat de service applicable et du présent article.
Droit au changement de prestataire — Switching (Art. 23-31) : le Client bénéficie du droit de changer de fournisseur de services cloud ou de données sans obstacle contractuel, technique ou financier disproportionné. À ce titre :
- Art. 25 — Clauses de switching équitables : aucune clause contractuelle ne peut restreindre le droit du Client de migrer vers un autre prestataire. Les données sont exportables en tout temps dans des formats ouverts et interopérables (JSON, CSV, XLSX, API REST documentée).
- Art. 26 — Délai de transition : Ruliora s'engage à maintenir l'accès aux données et à coopérer activement pendant une période de transition minimale de 30 jours à compter de la résiliation du contrat, permettant au Client d'effectuer une migration complète vers son nouveau prestataire.
- Art. 27 — Absence de frais de sortie disproportionnés : aucun frais de migration ou d'export ne sera facturé au Client pour l'exercice de son droit au switching. Seuls les coûts directs et exceptionnels liés à un volume de données supérieur à 50 Go peuvent faire l'objet d'une facturation, après accord écrit préalable du Client.
- Art. 28 — Interopérabilité technique : Ruliora maintient une API REST documentée (OpenAPI 3.0) permettant l'import et l'export automatisé de l'ensemble des données du Client. La documentation est accessible à app.ruliora.com/api-docs.
- Art. 29 — Assistance à la migration : sur demande adressée à support@ruliora.com, Ruliora fournit une assistance technique à la migration (documentation des formats, mapping des données, support API) dans un délai de 10 jours ouvrés.

15. Contact commercial et facturation

Commercial : contact@ruliora.com
Facturation : billing@ruliora.com