Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ruliora (app.ruliora.com) éditée par Ruliora SAS (« Ruliora », « nous ») par tout utilisateur autorisé (« Utilisateur », « vous »).

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : l'application Ruliora et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Souscripteur / Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement à Ruliora.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'identifiants pour accéder à la plateforme dans le cadre d'un Souscripteur.
• Compte : espace personnel d'un Utilisateur authentifié.
• Contenu : toute donnée, document, texte, image ou information saisis ou téléchargés par un Utilisateur.
• Synapse : assistant IA intégré à la plateforme.
• Frais d'Abonnement : les sommes effectivement versées à Ruliora au titre de l'abonnement souscrit, hors taxes.

3. Qualification du service — Disclaimer IA

La Plateforme est un outil logiciel de gestion, d'analyse et de suivi de la conformité réglementaire. Elle ne constitue pas, et ne saurait être assimilée à, un service de conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle génèrent des analyses à titre informatif uniquement.

Le Souscripteur reconnaît expressément que les recommandations de la Plateforme ne se substituent pas au conseil d'un professionnel qualifié. Toute décision de gestion, de conformité ou d'investissement prise sur la base des outputs de la Plateforme relève de la responsabilité exclusive du Souscripteur.

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'assistant Synapse Chat (coaching, conseil stratégique, AI Compliance Officer) est soumis à une obligation de transparence (Art. 50 — information obligatoire de l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, supervision humaine systématique). Les outputs sont toujours révisables par l'Utilisateur.

Qualification Annexe III — Systèmes d'IA à haut risque (Art. 6 AI Act). Certaines fonctionnalités spécifiques de la Plateforme — notamment le scoring ESG des fournisseurs, le screening anti-corruption et le scoring cyber des tiers — sont susceptibles d'être qualifiées de systèmes d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III, §3 (évaluation de la fiabilité/solvabilité de personnes morales) et §5 (gestion des infrastructures critiques dans les processus de conformité). Pour ces modules, Ruliora s'engage à : (i) compléter la documentation technique requise par l'article 11 et l'Annexe IV du Règlement AI Act ; (ii) réaliser les Fiches de Risque Relatives à l'Intelligence Artificielle (FRIA) pour chaque use case concerné ; (iii) enregistrer ces systèmes auprès de l'EU AI Office conformément à l'article 49. La date limite d'application de ces obligations pour les systèmes déjà sur le marché est fixée au 2 août 2026.

Exclusions explicites. Ruliora SAS n'opère pas et ne commercialise pas de : (i) système de décision automatisée au sens de l'Art. 22 RGPD affectant des personnes physiques sans supervision humaine ; (ii) notation de crédit au sens du Règlement (CE) n°1060/2009 ; (iii) recrutement ou sélection automatisée de personnes physiques (Annexe III §2 AI Act) ; (iv) système d'identification biométrique à distance ; (v) système de catégorisation biométrique. Les scores produits par la Plateforme sont exclusivement destinés à un usage interne d'aide à la décision de conformité des organisations, sans impact direct sur des droits individuels.

Contact DPO — questions IA. Pour toute question relative à la qualification juridique des modules IA, aux FRIA disponibles ou à la documentation Annexe IV, contacter : dpo@ruliora.com (Référent à la protection des données).

Le Souscripteur reconnaît être informé de cette qualification potentielle et s'engage à ne pas utiliser les modules de scoring/screening susmentionnés comme seul fondement de décisions affectant les droits ou obligations de tiers sans intervention humaine qualifiée.

4. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Ruliora au titre du présent Contrat est limitée au montant des Frais d'Abonnement effectivement payés par le Souscripteur au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Ruliora, ni en cas de dommages corporels.

En tout état de cause, Ruliora ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou perte de données consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

5. Intelligence artificielle et données

Le Souscripteur reconnaît que l'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle implique le traitement de certaines données par des modèles de langage (LLM) soumis aux termes de la DPA disponible à ruliora.com/legal/dpa.

Destinataires des données (Art. 13 §1(e) RGPD) : dans le cadre des fonctionnalités d'intelligence artificielle, les données saisies par le Souscripteur peuvent être transmises aux sous-traitants de traitement IA suivants, chacun lié par des Clauses Contractuelles Types (SCC Module 2, Décision UE 2021/914) :

• Anthropic Inc. (États-Unis) — modèle Claude, assistant Synapse, analyse de conformité IA. Contrat Enterprise : données non utilisées pour l'entraînement.
• OpenAI LLC (États-Unis) — modèles GPT, fonctionnalités IA en fallback uniquement. Désactivable via le paramètre allow_external_fallback = false.
• Sentry / Functional Software Inc. (États-Unis) — monitoring d'erreurs applicatives, données PII scrubbées avant transmission.
• Resend / Functional Software Inc. (États-Unis) — e-mails transactionnels (notifications, alertes), données limitées à l'adresse email et contenu de la notification.
• Datadog Inc. (États-Unis) — monitoring applicatif et métriques de performance, logs pseudonymisés, option EU residency activée.
• Stripe Inc. (États-Unis) — traitement des paiements, données limitées aux informations de facturation.

Le Souscripteur peut désactiver l'ensemble des sous-traitants IA américains en activant le mode allow_external_fallback = false dans les paramètres de son organisation. La liste complète et à jour des sous-traitants est disponible dans le DPA et sur demande à dpo@ruliora.com.

Le Souscripteur est expressément invité à ne pas saisir de données personnelles sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, convictions religieuses, opinions politiques, données biométriques, etc.) dans les interfaces IA de la Plateforme.

Ruliora ne saurait être tenue responsable des conséquences du traitement de telles données si le Souscripteur les saisit en méconnaissance de la présente clause.

6. Information et consultation du CSE

Le déploiement de la Plateforme impliquant un traitement de données relatives aux salariés du Souscripteur peut nécessiter une information et/ou consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) conformément à l'article L. 2312-38 du Code du travail.

Il appartient exclusivement au Souscripteur de respecter cette obligation avant tout déploiement auprès de ses salariés. Ruliora ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Souscripteur de ses obligations légales en matière de représentation du personnel.

En outre, si le Souscripteur utilise des fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines — notamment pour l'évaluation des collaborateurs, la surveillance de l'activité ou l'allocation des tâches — une information et consultation préalable du CSE est requise par l'article L. 2312-38 du Code du travail pour tout projet important introduisant de nouvelles technologies, et doit être réalisée avant tout déploiement. Il incombe exclusivement au Souscripteur de respecter cette obligation légale. Ruliora ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Souscripteur de ses obligations au titre du droit social.

7. Accès et inscription

L'accès à la plateforme nécessite la souscription préalable d'un abonnement par un Souscripteur (entreprise, organisation). Les Utilisateurs sont invités par leur administrateur Souscripteur à créer un Compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte, et à les maintenir à jour.

8. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe, codes MFA le cas échéant). Tout accès effectué avec ses identifiants est réputé être de son fait.

En cas de perte, vol ou suspicion de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et notifier son administrateur Souscripteur ainsi que security@ruliora.com.

L'authentification multi-facteurs (MFA) est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire par l'administrateur Souscripteur.

9. Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Ruliora ;
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctions hors de son périmètre ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de scraper les données ;
• Ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou contenant des virus ;
• Ne pas utiliser la plateforme pour entraîner un modèle d'IA concurrent.

10. Synapse — Assistant IA et qualification AI Act

La plateforme intègre Synapse, un assistant d'intelligence artificielle. Les recommandations et analyses produites par Synapse sont fournies à titre informatif et d'aide à la décision uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique, un audit réglementaire, une certification de conformité, ni un conseil professionnel opposable. Toute décision fondée sur un output Synapse doit être validée par un professionnel qualifié avant mise en œuvre.

L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces recommandations. Ruliora ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces décisions (voir art. 1 et 2 ci-dessus).

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Synapse est soumis à l'obligation de transparence (Art. 50) et à supervision humaine systématique. Les outputs sont toujours révisables et ne se substituent pas au jugement de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas saisir dans Synapse des données à caractère personnel sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, données biométriques, etc.) ni des informations couvertes par le secret professionnel.

11. Disponibilité et SLA

Ruliora s'engage à fournir les meilleurs efforts pour garantir la disponibilité de la plateforme. Le niveau de service garanti (SLA) est défini contractuellement avec le Souscripteur (typiquement 99,5 % à 99,9 % selon le tier souscrit).

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions de service. Elles sont autant que possible planifiées en dehors des heures ouvrées et notifiées à l'avance via status.ruliora.com.

12. Données utilisateur

Les Contenus saisis ou téléversés par l'Utilisateur restent la propriété du Souscripteur. Ruliora dispose d'un droit d'usage limité au fonctionnement du service, conformément au DPA.

Pour les détails sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité et notre DPA.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme Ruliora, son code, son design, ses méthodologies (Time Machine, Diagnostic Stratégique, Contre-analyse, etc.) restent la propriété exclusive de Ruliora SAS. Aucun droit n'est concédé à l'Utilisateur autre que celui d'utiliser la plateforme dans les limites contractuelles.

14. Suspension et résiliation

Ruliora se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.

15. Modification des CGU

Ruliora se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable (30 jours minimum) via email ou notification in-app.

16. Médiation, loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP — www.cmap.fr) dans un délai de 45 jours. Les frais de médiation sont partagés par moitié. À défaut de résolution par la médiation, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@ruliora.com